Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et…

In forcesince 2 Nov 2018

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.