, Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et…

In forcesince 2 Nov 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 252, paragraphe 7, du Code civil ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :