Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 16 Sep 2018

L’article 13 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, lettre (a), deuxième alinéa, à la première phrase les termes plus de quinze enfants sont remplacés par les termes plus de seize enfants.

Au paragraphe 4 les termes ayant la Famille sont remplacés par ayant l’Enfance.