Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 16 Sep 2018

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants est modifié comme suit :

La phrase liminaire est remplacée comme suit :

Pour pouvoir être considéré comme service d’éducation et d’accueil pour enfants, le service doit fournir les prestations suivantes :

À la lettre a., le terme au est remplacé par le terme le.

Les points c. à e. sont supprimés.

Il est ajouté une lettre g. libellée comme suit :

des activités qui sont établies et mises en œuvre conformément aux champs d’action définis par le cadre de référence national « éducation non formelle des enfants et des jeunes » de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.