Art. 4 Règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 16 Sep 2018

L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er le point 1 est modifié comme suit :

Pour soixante pour cent au moins du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir

soit d’un diplôme de niveau minimum de fin d’études secondaires classiques ou secondaires générales reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ;

soit d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.

Au paragraphe 1er point 2, la première phrase est modifiée comme suit :

Pour trente pour cent au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir une des formations suivantes :

Au paragraphe 1er point 2, la lettre b. est modifiée comme suit :

avoir une qualification professionnelle respectivement un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions, respectivement reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

Au paragraphe 1er point 2, la lettre c. est modifiée comme suit :

être détenteur d’un certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d’aptitude professionnelle reconnu par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.

Au paragraphe 1er point 2, les points d) à f) sont supprimés.

Au paragraphe 1er point 2, le deuxième alinéa est modifié comme suit :

Cependant sur le contingent des trente pour cent du total des heures d’encadrement visé au point 2. ci-avant, les membres du personnel d’encadrement qui sont en voie de formation pour l’obtention d’une des qualifications professionnelles visées au point 1. ci-avant ne peuvent représenter au maximum que deux tiers de ce contingent.

Le paragraphe 1er est complété par un point 3. libellé comme suit :

Pour dix pour cent au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir une des formations suivantes :

être détenteur d’un certificat de formation aux fonctions d'aide socio-familiale ;

certifiant avoir accompli une formation continue d’au moins cent heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions ;

être détenteur d'un certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d'aptitude professionnelle reconnu par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et certifiant avoir accompli une formation continue comprenant au moins cent heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

Le membre du personnel d’encadrement ne pouvant pas se prévaloir de la formation continue requise sous les points b) et c) doit l’avoir accompli au plus tard trois ans à compter de son engagement.

Au paragraphe 2 le point 1 est modifié comme suit :

Pour cinquante pour cent au moins du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir

soit d’un diplôme de niveau minimum de fin d’études secondaires classiques ou secondaires générales reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions ;

soit d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.

Au paragraphe 2 point 2, la première phrase est modifiée comme suit :

Pour quarante pour cent au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir une des formations suivantes :

Au paragraphe 2 point 2, la lettre b. est modifiée comme suit :

avoir une qualification professionnelle respectivement un titre d’enseignement supérieur dans les domaines de la motricité, de la langue, de l’art ou de la musique reconnu par le ministre ayant l’Enseignement secondaire dans ses attributions, respectivement reconnu par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

Au paragraphe 2 point 2, la lettre c. est modifiée comme suit :

être détenteur d’un certificat de capacité professionnelle ou bien d’un diplôme d’aptitude professionnelle reconnu par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et relevant des domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif et destinant leur titulaire à l’encadrement professionnel d’enfants.

Au paragraphe 2 point 2, les lettres d. à e. sont supprimées.

Au paragraphe 2, le point 2 est complété par un alinéa libellé comme suit :

Cependant sur le contingent des quarante pour cent du total des heures d’encadrement visé au point 2. ci-avant, les membres du personnel d’encadrement qui sont en voie de formation pour l’obtention d’une des qualifications professionnelles visées au point 1. ci-avant ne peuvent représenter au maximum que la moitié de ce contingent.

Au paragraphe 2, le point 3 est remplacé par le libellé suivant :

Pour dix pour cent au maximum du total des heures d’encadrement pour un service donné, les membres du personnel d’encadrement doivent faire valoir une des formations suivantes :

être détenteur d’un certificat de formation aux fonctions d'aide socio-familiale ;

certifiant avoir accompli une formation continue comprenant au moins cent heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions ;

être détenteur d'un certificat de capacité professionnelle ou bien d'un diplôme d'aptitude professionnelle reconnu par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et certifiant avoir accompli une formation continue comprenant au moins cent heures, ciblée sur l’encadrement socio-éducatif d’enfants, reconnue par le ministre ayant l’Enfance dans ses attributions.

Le membre du personnel d’encadrement ne pouvant pas se prévaloir de la formation continue requise sous les points b) et c) doit l’avoir accompli au plus tard dans les trois ans à compter de son engagement.

  • num:lu=loi/1988-03-19 (several documents carry this name)