Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant institution d’un examen spécial de qual…

In forcesince 16 Sep 2018
(1)

La commission se réunit en séance préliminaire pour fixer le détail des opérations de l’examen spécial. La commission désigne celui ou ceux de ses membres qui doivent lui proposer des questions ou sujets pour chaque épreuve.

Les questions et sujets sont arrêtés par la commission.

(2)

La commission désigne un secrétaire parmi ses membres. Le secrétaire tient les écritures, dresse les procès-verbaux et convoque les membres de la commission dans les trente jours qui suivent la date de la dernière épreuve d’une session d’examen.

(3)

La commission ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins cinq de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. L’abstention n’est pas permise. En cas de partage des voix, celle du membre qui préside la commission est prépondérante.