Les membres de la commission d’examen ont droit à une indemnité telle que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant institution d’un examen spécial de qual…
In forcesince 16 Sep 2018
Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres de…Law
- num:lu=rgd/2009-05-19 (several documents carry this name)