Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant institution d’un examen spécial de qual…

In forcesince 16 Sep 2018
(1)

La commission d’examen, dénommée ci-après « commission », est composée de sept membres effectifs et de sept membres suppléants, à savoir :

un commissaire du Gouvernement, qui la préside ;

un représentant de la Chambre de commerce ;

un représentant de la Chambre des salariés ;

quatre membres choisis parmi les directeurs des établissements scolaires offrant les formations en restauration et en hôtellerie, les professeurs de l'enseignement secondaire général, les maîtres d’enseignement de la spécialité, ainsi que parmi les titulaires du brevet de l'examen spécial prévu à l'article 1er ou de diplômes ou certificats, nationaux ou étrangers, reconnus équivalents à cette fin par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions.

Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d’une année.

(2)

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l'examen de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d'un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus, sous peine de nullité de l'examen.