Avant la date limite d’inscription à l’examen, le candidat dépose un dossier d’inscription au ministère qui comprend :
les diplômes ;
le parcours professionnel y compris les certificats de travail ;
les extraits du casier judiciaire, à savoir les bulletins n° 3 et n° 5.
La commission prévue à l’article 4 est chargée d’examiner et d’aviser les études, les diplômes et le cas échéant l’expérience professionnelle du candidat, en vue de son admissibilité à l’examen.
La commission prévue à l’article 4 adresse, au moins quinze jours avant la date de la première épreuve, une convocation à la session d’examen qui indique les dates, heures et lieux du déroulement des épreuves.