En cas d’urgence, à apprécier par le président, l’avis et la décision des membres du Collège peuvent être demandés par voie électronique. Dans ce cas, le bureau du Collège est mandaté pour soumettre l’avis ou la proposition au ministre.
Art. 25 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…
In forcesince 1 Sep 2018