Le Collège ne peut délibérer que si les membres présents représentent au moins deux tiers des lycées publics. Si ce quorum n’est pas atteint, le point soumis au vote figurera à l’ordre du jour d’une deuxième réunion du Collège qui pourra décider quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…
In forcesince 1 Sep 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié d…16Law
À l’article 22 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : À l’intitulé, les termes du régime technique sont supprimés ; Le point 1 est modifié comme suit : l’alinéa 1er est remplacé par le liminaire …