Art. 22 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…

In forcesince 1 Sep 2018cited 1×

Le Collège ne peut délibérer que si les membres présents représentent au moins deux tiers des lycées publics. Si ce quorum n’est pas atteint, le point soumis au vote figurera à l’ordre du jour d’une deuxième réunion du Collège qui pourra décider quel que soit le nombre de membres présents.