Art. 24 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…

In forcesince 1 Sep 2018

Toutes les décisions du Collège sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les voix sont exprimées à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par au moins cinq directeurs.