Art. 26 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…

In forcesince 1 Sep 2018

Les comptes rendus des commissions sont communiqués au président du Collège qui les fait approuver par le Collège lors d’une séance plénière.

Pour chaque séance plénière du Collège, un compte rendu retrace les délibérations et indique les résultats des votes.