Art. 27 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…

In forcesince 1 Sep 2018

Les délibérations du Collège sont confidentielles. La diffusion des comptes rendus est limitée aux directions des lycées ainsi qu’au ministre et à ses délégués.

Par dérogation à l’alinéa 1er, sont remises aux experts ayant assisté à des séances plénières ou collaboré à des commissions et aux lycées et écoles privés, les parties des comptes rendus qui les concernent.