Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’in…

In forcesince 28 Jul 2018

Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante, bénéficiaires du congé spécial sont indemnisées à raison d'une indemnité horaire fixée forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

L’indemnité est due au maximum pour huit heures prestées par jour et ne concerne que les jours ouvrables. Le paiement de l'indemnité est assuré suivant les modalités prévues à l'article 5.