Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’in…

In forcesince 28 Jul 2018

L’exercice des devoirs de représentation au niveau national et international, au sens de l'article 42, alinéa 2, lettre d), de la loi donne lieu à l'attribution du congé spécial.

Les devoirs de représentation peuvent être exercés par des experts désignés par le conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », des dirigeants de la Fédération nationale des pompiers et des associations et organismes de secours agréés ainsi que par toute autre personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».