Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’in…

In forcesince 28 Jul 2018

Le CGDIS délivre à chaque personne visée à l’article 42, alinéa 2, lettres a) et b) de la loi une autorisation portant la date de délivrance pour obtenir le congé spécial destiné à certains cadres des services de secours. Cette autorisation sert comme titre justificatif auprès de l’employeur et de l’indépendant.

La personne concernée est tenue de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le congé spécial qui lui a été accordé.