Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités du congé spécial dans l’in…

In forcesince 28 Jul 2018

Le remboursement à l'employeur ou l’indemnisation de l’indépendant visé aux articles 48 et 49 de la loi, est effectué sur base d’un formulaire délivré par le CGDIS.

L’employeur ou l’indépendant remplit le formulaire et le remet signé au plus tard trois mois suivant l’activité pour laquelle le remboursement ou l’indemnisation est demandé au directeur général du CGDIS.

L’employeur ou l’indépendant concerné par le congé spécial prévu à l’article 4 remplit le formulaire et le remet signé au plus tard trois mois suivant l’année pour laquelle le remboursement est demandé au directeur général du CGDIS.

L'exactitude des indications du formulaire est certifiée par un acquit de réception signé par l'agent concerné.

L’employeur ou l’indépendant qui ne présente pas la déclaration de remboursement dans le délai précité est déchu de son droit au remboursement.