Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une éval…

In forcesince 27 May 2018

Le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets est modifié comme suit :

À l’article 4, les termes Annexe IV : Critères rendent nécessaire l’élaboration d’une évaluation des incidences sur l’environnement sont supprimés ;

L’annexe IV est supprimée.