Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une éval…
Formule exécutoire et de publication
In forcesince 27 May 2018