Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collè…

In forcesince 22 Dec 2017

L’arrêté grand-ducal modifié du 26 juillet 1927 portant règlement pour l'exécution de l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé.