Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collè…

In forcesince 22 Dec 2017

Les délibérations du collège des syndics font l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire-trésorier et signé par tous les syndics ou syndics-suppléants présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du collège, sans qu'il puisse en être délivré copie avant les signatures de la majorité des syndics et syndics-suppléant y ayant pris part. Le procès-verbal constate pour chaque délibération les noms des syndics ou syndics suppléants qui y ont concouru ainsi que le nombre des votes pour et contre. Les procès-verbaux des réunions du collège des syndics sont réunis dans un registre à feuillets mobiles, qui est coté et paraphé à chaque page par le président. Une copie du procès- verbal est délivrée aux membres de l’assemblée générale qui en font la demande. Les copies du procès-verbal sont signées par le président ou celui qui le remplace, et contresignées par le secrétaire-trésorier.