Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collè…

In forcesince 22 Dec 2017

Les syndics votent à voix haute, sauf les dérogations prévues par la loi précitée du 25 mai 2011. Le collège des syndics siège à huis clos.