Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collè…

In forcesince 22 Dec 2017

En cas de décès ou de démission d’un membre du collège des syndics, celui-ci est remplacé définitivement par un syndic suppléant sur décision des syndics restants, en respectant le rang des votes obtenus lors de l’assemblée générale. En cas de parité de voix entre plusieurs syndics suppléants, il est procédé par tirage au sort.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du collège des syndics, celui-ci est remplacé provisoirement par le syndic suppléant en respectant le rang des votes obtenus lors de l’assemblée générale. En cas de parité de voix entre plusieurs syndics suppléants, il est procédé par tirage au sort.