Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et finan…
In forcesince 14 Oct 2017