Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et finan…

In forcesince 14 Oct 2017

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.