Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et finan…

In forcesince 22 Dec 2024

Aux fins de l'accomplissement de ses missions, le comité :

propose au Gouvernement un programme de travail annuel et un calendrier général en vue de l'accomplissement des obligations résultant de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ;

coordonne les travaux relatifs à l’élaboration du plan budgétaire et structurel national à moyen terme ainsi que du projet de plan budgétaire ;

coordonne, sur le plan national, le suivi des procédures relevant de la gouvernance économique et financière de l’Union européenne ;

coordonne l’élaboration des prévisions de finances publiques à politique inchangée, sur la base de prévisions macroéconomiques élaborées par le STATEC ;

facilite l’échange de données et informations entre les autorités nationales compétentes ;

coordonne, à la demande du Gouvernement, l’élaboration d’études ou d’analyses sur l’impact potentiel de mesures de politique économique, budgétaire ou fiscale sur les finances publiques et la conjoncture économique.

Changed on 22 Dec 2024

coordonne les travaux relatifs à l’élaboration du programme de stabilité et de croissance, du programme plan budgétaire et structurel national de réforme à moyen terme ainsi que du projet de plan budgétaire ;

  1. 22 Dec 2024 – todayin force
  2. 14 Oct 2017 – 22 Dec 2024earlier wording