Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et finan…

In forcesince 22 Dec 2024
(1)

Le comité est présidé par le directeur du Trésor. Le directeur de l’Inspection générale des finances et le directeur du STATEC assurent la vice-présidence. En cas d’empêchement du président, le comité est présidé par le plus âgé des deux vice-présidents.

(2)

Le comité se réunit au moins sur une base semestrielle ou, en cas de besoin, sur proposition de son président ou d’au moins deux membres.

(3)

Le président convoque les réunions et la convocation mentionne l’ordre du jour. Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l’ordre du jour.

(4)

Le comité peut s’acquitter de ses tâches de coordination par procédure écrite.

(5)

Le Conseil de Gouvernement décide de la publication des documents coordonnés par le comité.

(6)

Le secrétariat du comité est assuré par un ou plusieurs agents du ministère des Finances. Le directeur du STATEC et le directeur de l’Inspection générale des finances désignent une personne qui sera le correspondant au sein de leur administration pour contribuer aux travaux du secrétariat du comité.

(7)

) Le comité peut mettre en place des groupes de travail sur des sujets spécifiques.

(8)

Le comité peut solliciter des avis d’experts externes aux fins de l’accomplissement de ses missions.

Changed on 22 Dec 2024

(6) Le secrétariat du comité est assuré par un agent ou plusieurs agents du ministère des Finances. Le directeur du STATEC et le directeur de l’Inspection générale des finances désignent une personne qui sera le correspondant au sein de leur administration pour contribuer aux travaux du secrétariat du comité.

  1. 22 Dec 2024 – todayin force
  2. 14 Oct 2017 – 22 Dec 2024earlier wording