(1)
Hormis les exceptions prévues par le droit national ou le droit de l'Union européenne, les membres du comité, les personnes contribuant aux travaux du secrétariat ainsi que toute autre personne ayant participé aux réunions du comité ou à des groupes de travail créés par le comité et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus de garder le secret des informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
(2)
Le comité peut se doter d'un règlement d’ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Conseil de Gouvernement.