Le comité communique, pour le 30 juin de chaque année au plus tard, au Conseil de Gouvernement un rapport sur ses activités de l'année écoulée. Il publie le rapport d'activités tel qu’avalisé par le Conseil de Gouvernement sur le site Internet du ministère ayant les Finances dans ses attributions et le communique à la Chambre des députés.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et finan…
In forcesince 14 Oct 2017