Art. 5 Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité…

Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

In forcesince 26 May 2017
(1)

En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de contrôle de la production de champs électromagnétiques à la source, l’employeur prend les mesures nécessaires pour garantir que les risques résultant des champs électromagnétiques sur le lieu de travail soient éliminés ou réduits au minimum.

La réduction des risques résultant de l’exposition à des champs électromagnétiques repose sur les principes généraux de prévention figurant à l’article L.312-2, paragraphe 2, du Code du travail.

(2)

Sur la base de l’évaluation des risques visée à l’article 4, lorsque les « VA » pertinentes visées à l’article 3 et aux annexes II et III sont dépassées, et à moins que l’évaluation effectuée conformément à l’article 4, paragraphes 1er, 2 et 3, ne démontre que les « VLE » pertinentes ne sont pas dépassées et que tout risque pour la sécurité peut être exclu, l’employeur établit et met en œuvre un plan d’action qui inclut des mesures techniques ou organisationnelles visant à empêcher que l’exposition ne dépasse les « VLE » relatives aux effets sur la santé et les « VLE » relatives aux effets sensoriels, en tenant notamment compte des éléments suivants:

d’autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre à des champs électromagnétiques;

le choix d’équipements émettant des champs électromagnétiques moins intenses, en tenant compte du travail à effectuer;

des mesures techniques visant à réduire l’émission de champs électromagnétiques, y compris, lorsque c’est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou à des mécanismes similaires de protection de la santé;

des mesures appropriées en matière de délimitation et d’accès tels que des signaux, un étiquetage, un marquage au sol, des barrières, afin de limiter ou de contrôler l’accès;

en cas d’exposition à des champs électriques, des mesures et procédures permettant de gérer les décharges d’étincelles et les courants de contact grâce à des moyens techniques et à la formation des salariés;

des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;

la conception et l’agencement des lieux et postes de travail;

des limitations de la durée et de l’intensité de l’exposition; et

la disponibilité d’équipements appropriés de protection individuelle.

(3)

Sur la base de l’évaluation des risques visée à l’article 4, l’employeur élabore et applique un plan d’action qui comprend des mesures techniques ou organisationnelles afin d’éviter tout risque pour les salariés à risques particuliers et tout risque lié aux effets indirects visés à l’article 4.

(4)

Outre la transmission des informations visées à l’article 6, l’employeur adapte, en vertu de l’article L.314-1 du Code du travail, les mesures visées au présent article aux exigences des salariés à risques particuliers et, le cas échéant, aux évaluations des risques individuelles, notamment à l’égard des salariés ayant déclaré qu’ils portent un dispositif médical implanté actif ou passif tel qu’un stimulateur cardiaque, un défibrillateur, un stimulateur neurologique, des valves neurologiques, des prothèses auditives ou qu’ils portent à même le corps un dispositif médical annexe tel qu’une pompe à insuline, ou à l’égard des salariées enceintes ayant informé leur employeur de leur état.

(5)

Sur la base de l’évaluation des risques visée à l’article 4, les lieux de travail où les salariés sont susceptibles d’être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les « VA » font l’objet d’une signalisation adéquate, conformément aux annexes II et III et au règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail. Les lieux en question sont identifiés et leur accès est limité s’il y a lieu. Lorsque l’accès à ces lieux est convenablement restreint pour d’autres motifs et que les salariés sont informés des risques que présentent les champs électromagnétiques, la signalisation et les restrictions d’accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requis.

(6)

Lorsque l’article 3, paragraphe 3, point 1, s’applique, des mesures de protection spécifiques sont prises, telles que la formation des salariés conformément à l’article 6 et l’utilisation de moyens techniques et de mesures de protection, par exemple la mise à la terre des ouvrages, la liaison entre les salariés et les ouvrages (liaison équipotentielle) et, en fonction des besoins et conformément à l’article 4, paragraphe 1er, point a), du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, l’utilisation de chaussures isolantes, de gants et de vêtements de protection.

(7)

Lorsque l’article 3, paragraphe 4, point 1, s’applique, des mesures de protection spécifiques, telles que le contrôle des mouvements, sont prises.

(8)

Les salariés ne sont pas soumis à des expositions supérieures aux « VLE » applicables aux effets sur la santé et aux « VLE » applicables aux effets sensoriels, à moins que les conditions prévues, soit à l’article 9, points 1 ou 3, soit à l’article 3, paragraphes 3 ou 4, ne soient remplies. Si, en dépit des mesures prises par l’employeur, les « VLE » relatives aux effets sur la santé et les « VLE » relatives aux effets sensoriels sont dépassées, l’employeur prend immédiatement des mesures pour ramener l’exposition au-dessous de celles-ci. L’employeur détermine et consigne les causes du dépassement des « VLE » relatives aux effets sur la santé et des « VLE » relatives aux effets sensoriels et modifie en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d’éviter tout nouveau dépassement. Les mesures de protection et de prévention modifiées peuvent être consultées par l’inspectorat de l’Inspection du travail et des mines, les médecins de la Direction de la santé, les salariés désignés, et le cas échéant les représentants du personnel ainsi que les salariés directement concernés de l’entreprise.

Les mesures de protection et de prévention sont conservées par l’employeur sous forme de papier pendant une durée de 30 ans au moins. Si l’employeur cesse d’exister, et la conservation des données ne peut être garantie, ces données sont à transmettre à l’Association d’assurance accident qui les conserve pendant une durée de 30 ans.

(9)

Lorsque l’article 3, paragraphes 3 et 4, s’appliquent, et lorsque le salarié signale l’apparition des symptômes passagers, l’employeur met à jour, si nécessaire, l’évaluation des risques et les mesures préventives. Les symptômes passagers peuvent inclure:

des perceptions sensorielles et des effets sur le fonctionnement du système nerveux central dans la tête suscités par des champs magnétiques variant dans le temps; et

des effets du champ magnétique statique, tels que des vertiges et des nausées.