L’article 7 du même règlement est supprimé, les articles subséquents étant renumérotés.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal m…
In forcesince 25 Apr 2017
L’article 7 du même règlement est supprimé, les articles subséquents étant renumérotés.