Art. 10 Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal m…

In forcesince 25 Apr 2017cited 1×

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

A l’alinéa 3, les termes inscrit ses réponses sur une fiche-réponse élaborée de cas en cas et qui est corrigée sont remplacés par les termes est évalué.

A l’alinéa 4, la seconde phrase est supprimée.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

A l’alinéa 2, la troisième phrase est supprimée.

L’alinéa 3 est supprimé.

Au paragraphe 4, alinéa 2, le terme préliminaire est supprimé.

Au paragraphe 4, alinéa 3, les termes à l’examen-concours sont remplacés par les termes au service de l’Etat.

Au paragraphe 5, les termes et sont transmises sous forme de procès-verbal au ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique sont remplacés par les termes et documentées sous forme de procès-verbal.

Le paragraphe 6 est supprimé.

Le paragraphe 7, devenant le nouveau paragraphe 6, est remplacé comme suit :

6.

L’institut communique le résultat au candidat et au ministre ayant demandé l’évaluation.

  • Cour administrative, 26.04.2018, n° 40624C du rôleDecision

    … grammatical » aurait été corrigé dans le nouveau règlement grand-ducal du 7 avril 2017 modifiant notamment l'article 10, paragraphe (15), en question, dès lors que sa situation devrait être analysée à la lumière du règlement en …

    26 Apr 2018 · 40624C