A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics, l’alinéa 1er est supprimé et à l’alinéa 2, l’année 1979 est ajoutée derrière la date du 16 avril.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal m…
In forcesince 25 Apr 2017
Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance…Law
- num:lu=rgd/2010-05-12 (several documents carry this name)