A l’article 3, paragraphe II, alinéa 2 du même règlement, la référence à l’article 6 est remplacée par une référence à l’article 5 et le terme préliminaire est supprimé.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal m…
In forcesince 25 Apr 2017
- num:lu=rgd/2010-05-12 (several documents carry this name)