A l’article 3 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat, les termes la formation, sont supprimés et les termes le diplôme sont remplacés par les termes le niveau de diplôme.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal m…
In forcesince 25 Apr 2017
- eli=eli/etat/leg/rgd/2015/09/30/n3/jo
- num:lu=rgd/2015-09-30 (several documents carry this name)