Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et d…

In forcesince 1 Apr 2017

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.