Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et d…
Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.
In forceTyperegulationDate24 Mar 2017Since1 Apr 2017Articles7Versions held2Cited by1 documentsLast changed28 Feb 2021
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.