Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et d…

In forcesince 1 Apr 2017

La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21.