Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et d…

In forcesince 1 Apr 2017

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/07/28/n9/jo
  • num:lu=rgd/2011-07-28 (several documents carry this name)