Il est instauré un comité de suivi du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier.
Le comité se compose de six membres, dont trois représentants des associations de chasse et trois représentants de l’Administration de la nature et des forêts, qui sont tous nommés par le ministre pour un terme de trois ans.
Le comité se réunit au moins une fois par an. Il observe l’évolution du fonds et avise le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sur le montant du droit supplémentaire grevé aux permis de chasser et le maximum des remboursements à fixer. L’Administration de la nature et des forêts se charge du secrétariat du comité.