Les articles 1er à 3 du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale sont abrogés.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…
Modification du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale
In forcesince 10 Mar 2017
- num:lu=rgd/1999-01-28 (several documents carry this name)
- eli=eli/etat/leg/rgd/1999/01/28/n1/jo