Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall».

Commission consultative

In forcesince 27 Mar 2016

Il est institué une commission qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions.

Elle a pour mission de donner dans le mois son avis sur le plan de gestion annuel et sur toutes les questions ou projets que le comité du syndicat lui soumet. Elle peut adresser de son initiative des propositions relatives au fonctionnement du Parc naturel au comité.