Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall».

Portée

In forcesince 27 Mar 2016

La création du Parc naturel entraîne la mise en place des organismes chargés de son administration et de sa gestion, l’établissement et la mise en oeuvre du plan de gestion annuel ainsi que l’installation d’une commission consultative, désignée ci-après «la commission».