Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall».

Nomination des membres de la commission consultative

In forcesince 27 Mar 2016

La nomination des membres de la commission est faite par le comité du syndicat, sur proposition des groupements et associations en ce qui concerne leurs représentants, respectivement sur base de candidatures introduites, suite à un appel public, par des particuliers pour assumer la représentation de la population locale. A chaque membre effectif est associé un membre suppléant qui remplace en cas d’absence le membre effectif.