Art. 3 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall».

Durée

In forcesince 27 Mar 2016

Le statut de Parc naturel est limité à dix ans, sauf renouvellement exprès pour une même période.

Le renouvellement se fait par règlement grand-ducal sur proposition du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et sur la base d’un bilan dressé par le comité du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc naturel. Ce bilan est soumis à l’avis préalable de la commission. Le règlement grand-ducal portant renouvellement du Parc naturel est à prendre conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.

Le renouvellement du statut de Parc naturel ne concerne que le territoire des communes dont les conseils communaux ont, au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale, exprimé leur volonté de faire partie du Parc naturel pour une nouvelle période de dix ans.