Art. 11 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc naturel du «Mëllerdall».

Durée du mandat de la commission consultative

In forcesince 27 Mar 2016

La durée du mandat des membres de la commission est de six ans. Toutefois les groupements et associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.