, Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas…

In forcesince 1 Jan 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et notamment ses articles 34, 35, 46 et 47;

Vu l’avis de la Commission des normes comptables;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de l’Institut des réviseurs d’entreprises, l’avis de l’Ordre des experts-comptables ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: