La déclaration nutritionnelle prévue à l’article 9, paragraphe 1er, point l) du règlement (UE) n° 1169/2011 n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires produites par des micro-, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro-, petites et moyennes entreprises fournissant directement le consommateur final ou les établissements de détail locaux.
Art. 2bis Règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l'information des consommateurs sur les…
In forcesince 17 Dec 2016cited 1×
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2016 portant modification au règlement grand-ducal d…1Law
… ainsi que le marquage du numéro de lot est modifié comme suit: A la suite de l’article 2 est inséré un nouvel article 2bis qui prend la teneur suivante: «Art. 2bis. La déclaration nutritionnelle prévue à l’article 9, paragraphe …
Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October…9Law
Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, pet…Law
- num:lu=rgd/2005-03-16 (several documents carry this name)