Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, pet…
In forceTyperegulationDate16 Mar 2005Since5 Apr 2005Articles8Cited by3 documents
- Preamble
- 1Références légales et communautaire
- 2Entreprise
- 3Effectifs et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises
- 4Définition de l'entreprise autonome, partenaire ou liée
- 5Méthodes de détermination des effectifs et des montants financiers
- 6L'effectif
- 7Détermination des données de l'entreprise
- 8Disposition
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.