Art. 4 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, pet…

Définition de l'entreprise autonome, partenaire ou liée

In forcesince 5 Apr 2005
(1)

Est une entreprise autonome toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du point (2) ou comme entreprise liée au sens du point (3).

(2)

Sont considérées comme entreprises partenaires toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du point (3) et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du point (3), 25% ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, c'est-à-dire n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivantes, et à condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du point (3) avec l'entreprise concernée:

sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdites personnes physiques ou groupes de personnes physiques dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;

universités ou centres de recherche à but non lucratif;

investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional;

autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5.000 habitants.

(3)

Sont considérées comme entreprises liées les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;

une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;

une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au point (2), deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au point (2), sont également considérées comme liées.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

(4)

Hormis les cas visés au point (2), deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

(5)

Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 4. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévus par les réglementations nationales ou communautaires.